9518

Les conséquences de la mise en régie

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Puisque l’exécution aux frais et risques (la mise en régie) n’a pas pour effet de rompre les liens contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise défaillante, celle-ci reste responsable de l’exécution du marché. Elle peut donc, le cas échéant, être amenée à en assumer les conséquences, notamment financières (surcoût). En outre, elle peut demander à reprendre l’exécution directe des prestations si les faits qui ont justifié le recours à la régie ont disparu. Pour l’ensemble de ces raisons, il est normal et logique qu’elle puisse contrôler les prestations du régisseur.


1

Droit de contrôle

Suivi de l’exécution des travaux

L’entreprise devant assurer les éventuels surcoûts, il est assez logique qu’elle dispose d’un droit d’information sur l’exécution des prestations et, donc, de la possibilité de suivre les opérations de la régie – du moins, si elle en fait la demande (CE, 10 juin 1932, Sieur BigotCE, 10 juin 1932, Sieur Bigot, Rec. 572 ; ...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...